Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant avis sur le projet de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur

Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant avis sur le projet de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. L’assemblée délibérante de l’EPCI (ou le conseil municipal) ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-53 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le …, révisé le …, modifié le … ; Vu l’arrêté préfectoral no … du … du préfet de … demandant à l’EPCI (ou la commune) de mettre le PLU en compatibilité avec … et le dossier annexé ; Vu la délibération no … du … portant refus d…