Les composantes particulières aux zones U dans les documents graphiques du règlement du PLU

Mis à jour le , Vérifié le

Terrains et espaces inconstructibles en zone U (art. L. 151-23 et R. 151-43, 6o). Ainsi qu’il résulte du second alinéa de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, le règlement peut localiser, dans les zones U, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger.Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.Il s’agit essentiellement de biens privés non bâtis encore cultivés qu’il est souhaitable de maintenir, même dans les zones urbaines équipées, tels que par exemple :…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.