L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur

Une procédure de substitution en cas de carence de l’EPCI compétent ou de la commune. Dès lors qu’il y a lieu de mettre en compatibilité le PLU avec les documents supérieurs mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente de l’État en informe l’EPCI compétent ou la commune, en application de l’article L. 153-49 du même Code. Dans le cadre de l’ordonnance no 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, le PLU devra également être mis en compatibilité avec les…