Le champ d’application territorial des cartes communales

Un champ limité aux communes non dotées d’un PLU. Ainsi qu’il résulte de l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme, les cartes communales ne concernent que les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU). Les communes qui disposent d’un PLU opposable aux tiers peuvent toutefois abroger ce dernier et ainsi élaborer une carte communale (CAA Bordeaux, 28 nov. 2013, no 11BX03034, SA Domaine Château Barrault), à condition toutefois, de ne pas faire peser sur les administrés de charges spéciales et exorbitantes, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi…