Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions dans le règlement du PLU

Prise en compte de la taille du terrain. Avant la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 ALUR, l’article L. 123-1-5, 12o du Code de l’urbanisme prévoyait que le règlement du PLU pouvait fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. Cette possibilité a été supprimée lors de la réécriture de cet article par l’article 157 de…