Les annexes de l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme

Les éléments d’information visés à l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme. Ainsi qu’il résulte de l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme, doivent figurer en annexe du PLU qui est une partie spécifique du document d’urbanisme, à ne pas confondre avec les éléments graphiques du règlement, voire du PADD : les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas ; le plan d’exposition au bruit des aérodromes,…