Les annexes de l’article R. 151-53 du Code de l’urbanisme

Les éléments d’information visés à l’article R. 151-53. Ainsi qu’il résulte de l’article R. 151-53 du Code de l’urbanisme, doivent figurer en annexe du PLU : les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l’article L. 712-2 du Code de l’énergie ; les périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences forestières délimités en application de l’article L. 126-1 du Code rural et de la pêche maritime ; les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du Code minier ; les périmètres de zones spéciales de recherche et d…