Articulation des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique

Cohérence entre les règles du PLU et les SUP. Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme indiquait expressément que le POS devait respecter les SUP affectant l’utilisation du sol : « Les plans d’occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions fixées par l’article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur ou les directives territoriales d’aménagement ou les lois d’aménagement ou d’urbanisme, et respecter les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ainsi que les dispositions…