Définition des servitudes d’utilité publique

Distinction entre servitude d’utilité publique (SUP) et servitude de droit privé. Les servitudes de droit privé constituent des charges imposées ou consenties à un fonds au profit ou pour l’utilité d’un fonds voisin. Elles sont donc établies pour l’utilité des particuliers et non dans un but d’intérêt général. Sous le terme « servitudes » foisonnent autant de définitions que de classifications particulières :les servitudes dites « naturelles » dérivent de la situation des lieux ; on recense, par exemple, les servitudes relatives : à l’écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs (C…