Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur la reprise des procédures

Des conséquences différentes selon l’annulation ou la déclaration d’illégalité. Ces conséquences sont différentes, selon qu’il s’agit d’un PLU annulé ou d’un PLU dont l’illégalité a été déclarée par le juge administratif. Elles sont différentes également selon que le motif de l’annulation ou de la constatation d’illégalité repose sur un vice de forme ou de procédure ou un vice de fond.Ce qui différencie l’annulation de la constatation d’illégalité, c’est tout d’abord, ainsi qu’il a été précisé précédemment, qu’en cas d’annulation, le PLU annulé n’existe plus : il a disparu de l…