Les effets du PLU en matière d’aménagement rural

La faculté de résiliation des baux ruraux. Le statut des baux ruraux accorde au bailleur un droit de résiliation unilatérale du bail lorsque la destination du bien doit être modifiée. Le législateur écarte ainsi le droit à la stabilité du preneur pour permettre au propriétaire de disposer de son bien dès lors que la politique d’urbanisation a effectivement prévu la modification de la destination du bien. En effet, conformément à l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole…