Les effets du rapport de présentation du PLU

L’impossibilité d’édicter des servitudes. Le rapport de présentation du PLU ne peut édicter des servitudes relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, ces servitudes ne pouvant être édictées que par des documents de nature réglementaire (CE, 27 mai 1977, no 97875, Ministre de l’Équipement : Lebon – CAA Marseille, 19 déc. 2013, no 12MA02997). Le rapport de présentation n’est donc pas, par lui-même, opposable dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (CE, 17 mars 2022, no 447456, Syndicat des copropriétaires du 26 rue d’Orléans). À cet égard, l’article R. 151-9…