Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatiblité du PLU avec un document supérieur

Arrêté préfectoral. La mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur est approuvée par arrêté préfectoral, en application de l’article L. 153-53, alinéa 4 du Code de l’urbanisme.Par dérogation pour les projets de réacteurs nucléaires visés par la loi du 10 juin 2023, la mise en compatibilité est approuvée par décret (art. 8, IV).