Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatiblité du PLU avec un document supérieur

Mis à jour le , Vérifié le

Arrêté préfectoral. La mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur est approuvée par arrêté préfectoral, en application de l’article L. 153-53, alinéa 4 du Code de l’urbanisme.
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