Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC
Même si, en vertu de l’article L. 331-7 du Code de l’urbanisme, la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement pour les ZAC est exonérée dans certains cas, il demeure que les constructeurs et les aménageurs sont soumis à un régime de participation s’y substituant, mais également à différentes taxes et participations : la participation d’assainissement collectif, la participation pour raccordement au réseau d’électricité ainsi que le versement pour sous-densité.
Les parts départementales et régionales de la taxe d’aménagement.
Ainsi qu’en dispose l’article L. 331-7 du Code de l’urbanisme (article 1635 quater D à compter du 1er janvier 2023), l’exonération de la taxe d’aménagement dans les ZAC n’est susceptible de concerner que la part communale ou intercommunale, à l’exclusion de la part départementale et le cas échéant régionale. Les permis de construire obtenus par les constructeurs demeurent donc le fait générateur de la part de ces collectivités au taux fixé par elles.
La participation d’assainissement collectif : de la PRE à la PAC.
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