Dans le délai du contrôle de légalité mais après que le PLU est devenu exécutoire, le préfet a, par un recours gracieux, demandé à une collectivité de retirer sa délibération d'approbation de son PLU car 2 illégalités y ont été relevées, dont l'une concernait des modifications apportées au PLU, par le maire en sa qualité de maire, au cours de l'enquête publique. La procédure d'approbation du PLU est donc viciée.

Suite de la question :  J'ai trouvé 1 décision relative à un territoire non couvert par un SCoT opposable : CAA de Lyon, 25 oct. 2011, no 10LY00317 : concernant la commune de Courpières non couverte par un SCoT, qui conclut que « ce courrier, adressé au maire de Courpières plus d'un mois après la délibération en cause et qui en sollicitait le retrait, ne prétendait ni se fonder sur l'article L. 123-12 précité du Code de l'urbanisme, ni relever une illégalité figurant au nombre de celles mentionnées par ce texte, mais a constitué un recours gracieux exercé dans les conditions du droit commun…