Il était question, à la signature de la Convention de rétrocession des espaces verts et voirie communs entre le lotisseur et la commune, que le lotisseur rétrocède un terrain à la commune. Le lotissement est terminé.
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Deux actes notariés vont être effectués : 1 acte entre le lotisseur et la CU (qui se substitue à la commune) pour la rétrocession des espaces verts et voirie - 1 acte entre le lotisseur et la commune pour la rétrocession du terrain.
1/ le Conseil Municipal doit-il délibérer pour autoriser le Maire à signer le second acte ? même s'il y a un écrit du lotisseur ?
2/ si délibération il y a, devons-nous expliquer le pourquoi de cette rétrocession ?
Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’urbanisme offrent la faculté au lotisseur et à la Commune, en lotissement, de prévoir la rétrocession des équipements communs du lotissement – en pratique bien souvent, les voies et réseaux – entre les mains de la Commune.
La rétrocession nécessite qu’un procès-verbal de rétrocession des ouvrages soit réalisé, et qu’un acte notarié ou administratif procède à la cession de l’assiette foncière desdits ouvrages – cette cession était réalisée gratuitement.
Un tel acte doit, d’une part, être autorisé par une délibération du conseil municipal, et d…
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