J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?

Par Christophe Agostini

Publié le

Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont rassemblées sous les articles L. 153-31 et suivants du Code de l'urbanisme. Plus précisément, la question des emplacements réservés a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles qui devraient éclairer la décision de passer par une procédure de modification de droit commun ou par une procédure de modification simplifiée. 

Il convient tout d’abord de rappeler brièvement les principales procédures permettant de faire évoluer un PLU. L’article L. 153-31 du Code de l’urbanisme précise le champ d’application de la révision : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° soit de réduire une protection édictée en raison des risques de…
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