Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à son profit une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ?
En effet, la question se pose en l’espèce dans la mesure où c’est bien le défaut de production par l'administré des pièces complémentaires demandées, dans le délai de trois mois, qui avait fait naître une décision tacite d’opposition à déclaration préalable. À l’inverse, l’absence de demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois après le dépôt de la déclaration préalable de l'administré aurait fait naître une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.