Loi Macron : de nouvelles règles pour des procédures d’urbanisme plus simples et efficaces
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La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier.
Axé autour de trois thèmes que sont « libérer l’activité », « investir » et « travailler », ce texte doit permettre de simplifier les règles susceptibles d’entraver l’activité économique et de renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire des Français, cela afin de renouer avec une croissance durable. Telle est du moins l’ambition affichée par ses rédacteurs comme le rappelle l’exposé des motifs du texte. Pour ce faire, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie et instaure de nombreuses dispositions dans plusieurs codes. À cet égard, le Code de l’urbanisme n’est bien évidemment pas en reste.
À ce titre, il convient de mentionner l’article 36 de la loi dont les dispositions apportent une simplification dans les procédures administratives en matière d’urbanisme pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Le premier alinéa de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme a effectivement été complété. Désormais, toute modification d’un projet de construction, d’aménagement ou de démolition portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, et qui revêtirait un caractère substantiel au sens de l’article L. 752-15 du Code de commerce sans pour autant…
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