C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis.
Le juge judiciaire a donc été saisi et a condamné le titulaire du permis à une amende pour infraction au Code de l’urbanisme.
Un pourvoi est formé contre cette décision. La Cour de cassation, par cet arrêt, estime que la poursuite de travaux malgré la suspension du permis de construire n’est pas constitutive d’une infraction. L’arrêt d’appel est donc cassé et annulé.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X., domicilié [...], contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7e chambre des appels correctionnels), qui, pour infraction au Code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 500 000 francs d’amende, a ordonné l’affichage et la publication de l’arrêt et sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Par arrêt du 6 mai 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ; M. X. a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 10 octobre 2006, a dit qu’il y avait eu violation de l…
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