C. cass., 24 avril 2003, no 01-13393
Au sein d'une zone d'aménagement concerté deux lots sont vendu à deux propriétaires. Un des propriétaires intente une action devant le juge judiciaire contre les autres propriétaires pour non-respect des normes de construction et notamment de la surface hors œuvre nette.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi et estime notamment que les divisions foncières ne sont pas constitutives d’un lotissement lorsqu’elles ont été faites par l’aménageur de la zone d’aménagement concerté. De même, la Haute Juridiction affirme que si l’acquéreur divise aussi sa propriété, mais conformément à la division initiale prévue par l’aménageur, cela ne constitue pas non plus un lotissement.
Au nom du peuple français,
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001), que la zone d'aménagement concertée (ZAC) de l'Éraudière a été créée, sur le territoire de la commune de Nantes, par un arrêté préfectoral du 31 janvier 1986 ; que la Société nantaise d'aménagement, aménageur de la ZAC, a déposé le 13 juin suivant les pièces relatives à la ZAC qui comprenait plusieurs secteurs dont le hameau de Belle-Île ; que la Société nantaise d'aménagement a, par acte du 29 juillet 1986, cédé à la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.