CE, 15 juin 1999, Monsieur Lajonchère, no 191533
Plusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées devant le juge administratif.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 juin 1999, confirme sa jurisprudence constante selon laquelle les délibérations arrêtant le projet de révision d’un plan d’occupation des sols sont des éléments de la procédure d’élaboration du plan et, à ce titre, constituent des actes préparatoires insusceptibles de recours.
De telles délibérations peuvent néanmoins être attaquées par la voie de l’exception lors d’une requête dirigée contre la décision du maire rendant public le plan d’occupation des sols révisé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 26 juin 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’il a rejeté ses demandes dirigées contre les délibérations du conseil municipal de Malintrat des 30 octobre 1991, 13 juin 1992, 3 juillet 1992, 10…
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