Le droit de visite et de communication des constructions en cours

Le droit de visite et de communication avant la loi ELAN. Avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. no 2018-1021), l’étendue du droit de visite, fixé à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, permettait au préfet, à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou ses délégués, ou encore aux fonctionnaires et aux agents commissionnés par le ministre chargé de l’Urbanisme et assermentés, de visiter les constructions en cours mais aussi de procéder aux vérifications utiles et de se faire communiquer tous documents techniques relatifs à la…