CE, 30 septembre 1996, Consorts Cambier, no 146246

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les délais de recours applicables à l’encontre du plan d’occupation des sols (POS).

La haute juridiction administrative rappelle que les modifications du POS, ne faisant que maintenir et confirmer les dispositions précédemment en vigueur dudit plan, ne sont pas de nature à rouvrir les délais de recours à l’encontre du POS dans son entier à l’égard des propriétaires concernés.

En l’espèce, la délibération attaquée n’a fait que confirmer, à l’égard des propriétaires de parcelles voisines, les dispositions précédemment en vigueur du POS. Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, le délai de recours contentieux à l’encontre de ces dispositions n’a pu être rouvert.

Cet arrêt du Conseil d’État rappelle ainsi que le délai de recours contentieux contre la modification du POS court à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Vu l’ordonnance en date du 17 mars 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nantes transmet au Conseil d’État, en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la requête présentée à cette Cour par les Consorts Y. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 22 février 1993, présentée par M. Guy Y., demeurant ..., Mme Christiane Y. veuve X., demeurant ..., M. Bernard Y., demeurant 112 hameau…
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