CE, 6 mars 1992, Monsieur Arnavielle, no 86915

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Une personne membre de la procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols (POS), en tant que personne publique associée (PPA), attaquait la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de plan d’occupation des sols de la commune de Montpellier.

Le Conseil d’État infirme la position du tribunal administratif de Montpellier, qui avait été amené à connaître le litige en première instance et considère que la délibération arrêtant un projet de POS n’est pas un acte préparatoire et peut donc tout à fait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, pour qu’un recours pour excès de pouvoir soit recevable, il doit être dirigé contre un acte faisant grief, c’est-à-dire produisant des effets juridiques, ce qu’un acte préparatoire ne peut pas faire.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par M. X., demeurant ... ; M. X. demande que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 1er avril 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ledit jugement ce tribunal a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la délibération du 16 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a arrêté le projet de plan d’occupation des sols de la ville ; 2o) annule cette délibération du 16 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le…
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