Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique

Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique. Arrêté no… du … Prescrivant l’enquête publique sur le projet de carte communale de la commune de … Le Maire, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 161-1 et suivants, L. 163-1 et suivants et R. 163-4 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du … sur l’élaboration d’une carte communale (s’il y a lieu) ; Vu les dispositions et documents transmis par le préfet le … ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du … sur le projet…