Projet de loi Égalité et Citoyenneté : quelques précisions en matière d’élaboration des PLU intercommunaux
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Après avoir été adopté en nouvelle lecture le 23 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté vient à nouveau d’être déposé pour examen au Sénat. L’occasion donc de faire le point sur cette nouvelle mouture du texte. Plusieurs des modifications apportées à l’article 33 du projet de loi par la Commission chargée de son examen ont en effet été adoptées par l’Assemblée nationale, notamment en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
À cet égard, le projet de loi prévoit désormais que, en matière de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doté d’un PLU et d’un EPCI non compétent en la matière, l’EPCI issu de cette fusion pourra, durant 5 années, prescrire la révision d’un plan local d’urbanisme existant sans être obligé d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble de son périmètre (C. urb., art. L. 153-3).
De même, les PLU intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat arrêté par un EPCI avant l’extension de son périmètre ou sa fusion avec un autre…
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