Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !
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L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration. Celles-ci doivent désormais prouver que la construction litigieuse est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens. Il s’agissait ainsi de rationaliser le contentieux du permis de construire, cela notamment afin de mieux exclure les offres abusives ou dilatoires. Pour autant, la haute juridiction administrative n’avait pas encore eu l’opportunité d’interpréter cette nouvelle disposition restrictive du Code de l’urbanisme. Par une décision rendue le 10 juin 2015, et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a cependant eu l’occasion de briser pareil silence dans le cadre d’un litige opposant le préfet du Pas-de-Calais à plusieurs habitants de la commune de Peuplingues.
En l’espèce, les propriétaires de maisons d’habitations situées sur le territoire de la commune avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille afin d’obtenir la suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station de conversion électrique à moins d’un kilomètre de leurs domiciles. Selon les requérants, le permis de construire était illégal puisque celui-ci avait été délivré alors même que l’étude d’impact obligatoire n’avait pas été réalisée. Toutefois, le juge des référés rejeta les demandes des requérants, lesquelles décidèrent alors de former un…
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