Les mentions présentes sur les panneaux d’affichage des permis de construire sont loin d’être inutiles

Avec la première décision (n° 475461), le Conseil d’État a estimé qu’en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions du Code de l’urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut donc pas être regardé comme complet et…