Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la commune de lui en adresser la demande. Ces actes n’ont pas le caractère de décisions individuelles et sont donc dépourvus de caractère réglementaire mais pas pour autant de recours par le biais de l’exception d’illégalité.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a doté de la compétence de création de zones d’aménagement différé les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière de plans locaux d’urbanisme. Enfin, la mise en œuvre du Grand Paris couplée à la loi ALUR vient poser de nouvelles exigences notamment en créant les projets d’intérêt majeur.
La création d’une ZAD sur proposition de la commune.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, seule une commune peut demander au représentant de l’État dans le département de créer une ZAD. Les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de PLU et donc de DPU, disposent désormais de la compétence pour créer eux-mêmes la ZAD (voir << L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD >>,n°2). À noter que, dans ce dernier cas de figure, il n’est pas expressément prévu par les textes qu’une commune puisse demander à l’EPCI de créer une ZAD.
La procédure à suivre…
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