La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD
Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté préfectoral, assorti d’un plan délimitant le périmètre concerné, est pris pour désigner le titulaire du droit de préemption. Le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé a alors une durée de validité de deux ans au jour de sa publication avant de n'être définitivement transformé en zone d'aménagement différé.
Les principes généraux.
La possibilité d’instituer des périmètres provisoires de ZAD ou « pré-ZAD » n’est pas nouvelle. Elle était prévue dès la loi no 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les ZUP et les ZAD, mais avait été supprimée par la loi du 18 juillet 1985. Les pré-ZAD ont donc été rétablies par la loi d’orientation pour la ville au motif que la procédure préalable à la création d’une ZAD peut être longue et oblige à une certaine transparence des objectifs d’aménagement générant des spéculations foncières incontrôlées (rapport de M. Guy Malandain, no 2060)…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.