Base de connaissances Urbanisme

L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son périmètre provisoire est l’État, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 donne par dérogation cette compétence à certains établissements publics de coopération

Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté préfectoral, assorti d’un plan délimitant le périmètre concerné, est pris pour désigner le titulaire du droit de préemption.

Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la commune de lui en adresser la demande.

Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement.

La publication au Journal Officiel représente la mesure de publicité de l’acte de création de la zone d’aménagement différé. Elle doit être transmise aux personnes visées par l’article R. 212-2 du Code de l’urbanisme afin de permettre la création d’un périmètre provisoire.

Le délai de validité des zones d'aménagement différé est fixé à six ans renouvelables. Le passage du droit de préemption urbain à la zone d'aménagement différé peut avoir pour conséquence de faire varier le délai d'instruction de deux à quatre mois.