Les mesures de publicité et d’information sur les ZAD
La publication au Journal Officiel représente la mesure de publicité de l’acte de création de la zone d’aménagement différé. Elle doit être transmise aux personnes visées par l’article R. 212-2 du Code de l’urbanisme afin de permettre la création d’un périmètre provisoire.
Les mesures de publicité de l’acte de création de la ZAD.
Conformément aux dispositions de l’article R. 212-2 du Code de l’urbanisme, l’acte de création de la ZAD doit faire l’objet des mesures de publicité suivantes qui conditionnent l’entrée en vigueur des effets juridiques qui lui sont attachés.
Lorsqu’il s’agit d’un décret, celui-ci doit être publié au Journal officiel, cette formalité étant suffisante pour conférer à la décision de création ses effets juridiques.
Lorsqu’il s’agit d’un arrêté, les mesures de publicité sont :
une publication de l’acte au recueil des actes administratifs…
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