CE, 24 juillet 1981, Thiébaut, no 21301
Le préfet du Finistère crée une zone d’aménagement différé (ZAD) par un arrêté, suite à une demande de la commune du Guilvinec. Cette décision est attaquée devant le tribunal administratif de Rennes qui rejette cette demande.
Le Conseil d’État considère que malgré l’obstacle immédiat que constituait en l’espèce le plan d’occupation des sols (POS) en vigueur dans la commune, l’objet et la durée spécifiques de la ZAD peuvent être institués légalement.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d’état le 3 décembre 1979 et le mémoire complémentaire enregistre le 14 mars 1980 présentes pour monsieur jean Thiebaut, demeurant au manoir de trevannec a pont l’abbé [Finistère] assiste de son curateur, monsieur jacques Thiebaut, demeurant 6, rue Paul Chabas a Nantes [Loire-Atlantique], et tendant a ce que le conseil d’état :1°) annule le jugement du 3 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande tendant a l’annulation d’un arrêté du 29 aout 1978 par lequel le préfet du Finistère…
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