La stratégie de mise en œuvre des ZAD
Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement. Justifiée et délimitée par rapport à un projet d’aménagement, la zone d'aménagement différé peut être renouvelée.
ZAD et documents d’urbanisme.
Antérieurement à la loi SRU et de jurisprudence constante, la décision de création d’une ZAD n’était pas au nombre des décisions devant être compatibles avec les documents d’urbanisme. C’est ainsi que la ZAD n’avait pas à être compatible avec le schéma directeur (CE, 22 juill. 1992, no 101566, Syndicat viticole de Pessac et Léognan : Lebon, p. 299 ; CE, 9 nov. 1994, no 115120, Ministre de l’Équipement c/ M. de Panisse-Passis), avec le schéma directeur de la région Île-de-France (CE, 15 mars 1996, no 126498, Commune de Bessancourt et a.) ou encore avec les…
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