Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Note LégibaseSeuls les articles 19 et 59 de la loi no 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ont été reproduits sur Légibase Urbanisme car le reste de ses dispositions sont venues modifier le Code de l’urbanisme, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Adaptation du régime des baux commerciaux Art. 19 En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et…