Base de connaissances Urbanisme

Sont concernés par le droit de préemption commercial, par ajouts de différents textes, les fonds de commerce, les cessions de bail commercial et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Extraits de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sur l’adaptation du régime des baux commerciaux et l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique par la simplification et modernisation de l’aménagement c