Les observations du maire relatives à une demande de certificat d’urbanisme

Les hypothèses dans lesquelles le maire doit émettre des observations. Ces observations doivent être émises dès lors que le certificat d’urbanisme n’est pas délivré par le maire au nom de la commune, c’est-à-dire dès lors que : le certificat d’urbanisme est délivré au nom de l’État ; le certificat d’urbanisme est délivré par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, la commune ayant délégué sa compétence à ce dernier.   La délivrance des certificats d’urbanisme par le maire au nom de l’État ou le préfet. Les certificats d’urbanisme sont délivrés au…