Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager est sanctionné par l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme d’une amende de 15 000 euros.
Les textes d’incrimination.
L’article L. 480-4-1 dispose :
« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l’article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s’être conformé aux prescriptions imposées par le permis d’aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
Lorsque les prescriptions imposées n’ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.