La concertation préalable dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU

La concertation au titre du Code de l’urbanisme La concertation au titre du Code de l’urbanisme. Un projet d’intérêt général sera soumis à concertation au titre du Code de l’urbanisme s’il peut être qualifié de projet de renouvellement urbain (C. urb., art. L. 103-2 4o) ou de projet et d’opération d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en…