L’autorité compétente en cas de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée

L’engagement de la PIL ou de la PIIE. L’engagement de la PIL ou de la PIIE peut être décidé soit par l’État ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de construction (C. urb., art. L. 300-6-1, § II). En conséquence, un établissement public d’une collectivité territoriale (autre que l’EPCI en charge du PLU) ne peut pas engager de PIL ou PIIE. Seuls les établissements publics de l’État ont cette…