Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée

Approbation par arrêté préfectoral. La mise en compatibilité du PLU est approuvée par arrêté préfectoral lorsque la procédure intégrée (PIL, PIIE, PIGOU ou PIORT) a été engagée par l’État. Dans les autres cas, l’EPCI compétent en matière de PLU ou la commune décide la mise en compatibilité par délibération, laquelle doit être prise dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. À défaut, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral. Lorsque la mise en compatibilité du PLU s’accompagne d’une adaptation des…