Le champ d’application du RNU
Au regard de l’importance stratégique de l’urbanisme, les communes ne peuvent pas rester sans règles d’urbanisme lorsqu’elles n’ont ni plan local d’urbanisme (PLU) ni carte communale ; le règlement national d’urbanisme (RNU) est une réponse à cette exigence.
Les fondements.
Le « règlement national d’urbanisme » (RNU) trouve son fondement législatif dans l’article L. 111-1 du Code de l’urbanisme.
Ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article L. 111-1 du Code de l’urbanisme, le règlement national d’urbanisme s’applique, en principe, sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, ses alinéas suivants disposent que les règles du RNU régissant la règle de constructibilité limitée (C. urb., art. L. 111-3 à L. 111-5) ainsi que celles permettant au conseil municipal d’identifier et de localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.