La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU
La définition par la carte communale des modalités d’application du règlement national d’urbanisme (RNU) implique l’obligation d’intégrer les règles définies par les articles R. 111-1 et suivants du Code de l’urbanisme, mais également, depuis un décret no 2010-365 du 9 avril 2010 faisant suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne pour s’en être longtemps affranchi, des considérations écologiques telles qu’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.
Les modalités d’application du RNU.
Les cartes communales doivent non seulement délimiter les secteurs constructibles et non constructibles de la commune, mais également préciser les modalités d’application des différentes dispositions du RNU.
Pour ce faire, il peut être utile de rappeler dans la note de présentation ces dispositions sous forme de tableau ou commentaire susceptible d’être invoqué à toute demande d’occuper ou d’utiliser le sol (voir << La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU >>,n°2).
La carte communale ne fixe pas en elle-même ses propres…
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