Le recours pour excès de pouvoir

Définition. Le recours pour excès de pouvoir constitue la voie normale du contrôle de légalité exercé sur l’administration. Conformément à l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte (Lebon, p. 110), « le recours pour excès de pouvoir, qui est ouvert même sans texte, […] a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité […] ». Il faut voir en lui, selon Hauriou M., « un moyen d’obtenir dans l’administration et de l’administration l’observation de la légalité » (note sous CE, 8 déc. 1899,…