Le stationnement et la desserte dans les documents graphiques du règlement du PLU

Secteurs relatifs au nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser (art. L. 151-32 et R. 151-45, 3o). En application de l’article R. 151-45, 3o du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d’aires de stationnement, il peut fixer un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu’il délimite.Cette possibilité, qui permet d’inciter à l’utilisation des transports collectifs, doit néanmoins s’effectuer « dans les conditions définies par la loi ». Il en résulte ainsi que, pour prévoir des obligations…