Les composantes particulières aux zones N dans les documents graphiques du règlement du PLU

Secteurs de transfert des possibilités de constructions (art. L. 151-25 et R. 151-36). Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 151-36 du Code de l’urbanisme, dans les zones N, les documents graphiques du PLU peuvent faire apparaître, s’il y a lieu, « les secteurs protégés en raison de la qualité de leurs paysages où est applicable le transfert des possibilités de construire prévu à l’article L. 151-25 du Code de l’urbanisme ». En vertu de cet article, dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le PLU peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de…