Les effets du PLU sur la fiscalité

Introduction. Il existe encore une certaine inaptitude à articuler les règles relatives à l’occupation ou l’utilisation de l’espace, telles qu’elles résultent des documents d’urbanisme locaux, avec les règles relatives à l’évaluation des biens fonciers et immobiliers ou le statut fiscal des sols. Les articles L. 322-2 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique fixent les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation. La qualification de « terrain à bâtir » prend en considération, non seulement la nature des équipements requis et leur capacité nécessaire …