Les référés ou procédures d’urgence

Le principe du caractère non suspensif des recours. Qu’il s’agisse du déféré préfectoral ou du recours pour excès de pouvoir, le fait de présenter une requête en annulation devant le juge administratif n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’acte attaqué.Il est de principe général que les recours devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif, sauf dispositions spéciales. Le référé suspension. Celui-ci est prévu à l’article L. 521-1 du CJA. Cet article dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en…