Mixité fonctionnelle et sociale dans le règlement du PLU

Mixité des fonctions. Le règlement peut définir des règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière (C. urb., art. R. 151-37, 1o).On peut cependant s’interroger sur la possibilité pour le PLU de se fonder sur le 1o de l’article R. 151-37 pour imposer la réalisation de logements dans un projet de construction n’en comportant pas, dès lors que ce texte réglementaire ne semble pas disposer d’une base légale le lui permettant (sur la nécessité d’une base légale, voir supra, ). En effet, les articles de valeur…